Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 233-49 du même code, les mots : << moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 >>.
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