Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-725 du 14 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676209
Texte parentLEGITEXT000005621597
Référencearticle 13 du décret n°96-725 du 14 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article R. 233-65 du même code est modifié comme suit : 1o Le début du I est ainsi rédigé : << Lorsqu'une machine ou un composant de sécurité visé à l'article R. 233-57 est fabriqué conformément à une ou des normes visées au 1o du IV de l'article L. 233-5 et que la ou les normes auxquelles il est fait référence sont réputées satisfaire toutes les règles techniques applicables à la machine ou au composant de sécurité concerné, le fabricant ou l'importateur peut... >> (le reste sans changement) ; 2o Au troisième alinéa du II, les mots : << ou de composant de sécurité >> sont ajoutés après les mots : << du modèle de machine >> dans les deux cas où ces derniers mots apparaissent.
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