Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-725 du 14 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676227
Texte parentLEGITEXT000005621597
Référencearticle 31 du décret n°96-725 du 14 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - L'article R. 233-90 du même code est modifié comme suit : 1o Les mots : << moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 >> ; 2o L'article est complété par le membre de phrase suivant : << , y compris au regard de la notice d'instructions qui doit être tenue à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, des services de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole et de l'organisme saisi conformément à l'article R. 233-82 >>.
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