Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - A l'article R. 233-64 du même code, les mots : << aux machines visées >> sont remplacés par les mots : << aux machines ou composants de sécurité visés >>.
Décret n°96-725 du 14 août 1996 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-725 du 14 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676208
Texte parentLEGITEXT000005621597
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