1. Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1987 susvisé est fixé à 20 000 F.
Arrêté du 5 août 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 août 1996.
TexteArrêté du 5 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006607932
Texte parentLEGITEXT000005621606
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