Article 1 LEGIARTI000006607932
1. Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1987 susvisé est fixé à 20 000 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 août 1996 pris pour l'application de l'arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1996
NatureArrêté
Signé le5 août 1996
Publié le20 août 1996
Articles2 articles en vigueur
NORAGRB9601725A
IdentifiantLEGITEXT000005621606
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre V (nouveau) du code rural, titres Iers relatifs aux chambres d'agriculture, et notamment son article R. 511-93 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1987 modifié relatif à l'emploi des crédits ouverts à la section des opérations de fonctionnement du budget d'un exercice à l'acquittement des dépenses d'un exercice antérieur,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006607931
1. Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et économiques, M. Fernet Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, P.-E. Bisch Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 octobre 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 août 1996).