1. Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 août 1996.
TexteArrêté du 5 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006607931
Texte parentLEGITEXT000005621606
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