Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-736 du 20 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667541
Texte parentLEGITEXT000005621616
Référencearticle 2 du décret n°96-736 du 20 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 13 du décret du 19 août 1995 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé : << Cette aide n'est pas cumulable avec la prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés citée au IV ter de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984). >>
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