Article 2 LEGIARTI000006667541
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-736 du 20 août 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif à la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1996
NatureDécret
Signé le20 août 1996
Publié le22 août 1996
Articles1 article en vigueur
NORTASF9611132D
IdentifiantLEGITEXT000005621616
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4-2, L. 981-7 et R. 964-16-1 ;
Vu le décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi, modifié par le décret no 96-435 du 22 mai 1996,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA3
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Décret n°95-925 du 19 août 1995 · modifie
Loi n°96-376 du 6 mai 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 1996).