Article 1 LEGIARTI000006732131
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 août 1996 abrogeant l'arrêté du 14 août 1992 relatif à la répartition des corps et grades de la fonction publique hospitalière pour la constitution des commissions administratives paritaires locales et départementales autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1996
NatureArrêté
Signé le22 août 1996
Publié le23 août 1996
Articles2 articles en vigueur
NORTASH9623068A
IdentifiantLEGITEXT000005621621
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 17, 18 et 20-I ;
Vu le décret no 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006732130
1. Art. 2.
2. Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. Bas
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
Décret n°92-794 du 14 août 1992 · application
Arrêté du 14 août 1992 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 1996).