Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Dans l'article 34 du même décret, les références au << nombre de suffrages recueillis >> et au << nombre de suffrages obtenus >> sont remplacées par la référence au << nombre moyen de voix obtenu >>.
Décret n°96-743 du 22 août 1996 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-743 du 22 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700518
Texte parentLEGITEXT000005621624
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