1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire de l'année 1996-1997. Toutefois, la durée de la scolarité des élèves ayant commencé leur scolarité à la rentrée 1995-1996 reste fixée à deux années, sauf en cas de redoublement. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les dispositions transitoires applicables à ces élèves.
Décret n°96-741 du 21 août 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 août 1996.
TexteDécret n°96-741 du 21 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700504
Texte parentLEGITEXT000005621626
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