1. L'établissement public Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant multisite à usage partagé utilisant des canaux de la bande VHF sur le territoire national, définis au cahier des charges annexé au présent arrêté. Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des canaux précités sont fixées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 juillet 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 août 1996.
TexteArrêté du 29 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432572
Texte parentLEGITEXT000005621640
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