Arrêté du 29 juillet 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 août 1996.

TexteArrêté du 29 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432577

Texte parentLEGITEXT000005621640

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juillet 1996 (version du 28 août 1996)Légifrance →

1. L'autorisation est délivrée jusqu'au 1er janvier 2001.

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