1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 août 1996.
TexteArrêté du 8 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006877432
Texte parentLEGITEXT000005621655
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