Arrêté du 8 août 1996 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1974 concernant les poids nets des fruits et légumes préemballés en vue de la vente au détail

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 80/232/CEE du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 217-1 relatifs à la conformité des produits et services ;

Vu le décret no 55-1126 du 19 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application du code précité en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;

Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 portant règlement d'administration publique pour l'application du code précité en ce qui concerne le contrôle métrologique de certains préemballages ;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 portant règlement d'administration publique pour l'application du code précité en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1961 relatif au commerce des pommes de terre (pommes de terre de primeur et pommes de terre de conservation) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1974 modifié concernant les poids nets des fruits et légumes préemballés en vue de la vente au détail,