Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 80/232/CEE du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 217-1 relatifs à la conformité des produits et services ;
Vu le décret no 55-1126 du 19 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application du code précité en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;
Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 portant règlement d'administration publique pour l'application du code précité en ce qui concerne le contrôle métrologique de certains préemballages ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 portant règlement d'administration publique pour l'application du code précité en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1961 relatif au commerce des pommes de terre (pommes de terre de primeur et pommes de terre de conservation) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1974 modifié concernant les poids nets des fruits et légumes préemballés en vue de la vente au détail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 1974 modifié susvisé rédigé comme suit :
<< En outre, les pommes de terre de primeur (pommes de terre nouvelles) et les pommes de terre de consommation à chair ferme peuvent être vendues en emballages renfermant un poids net de 1,5 kg. >>
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 1996.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. Malhomme Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. Chiaverini Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur, J.-C. Paille
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.