Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 1996 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-775 du 5 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700521
Texte parentLEGITEXT000005621692
Référencearticle 3 du décret n°96-775 du 5 septembre 1996 (version du 7 septembre 1996)Légifrance →
1. Art. 3.
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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