Décret n°96-779 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX ;

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;

Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié relatif à la réglementation générale et à la délivrance du brevet professionnel ;

Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 1996,