Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : << l'habilitation de l'établissement >> sont remplacés par les mots : << la demande d'habilitation >>.
Décret n°96-779 du 4 septembre 1996 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-779 du 4 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006442783
Texte parentLEGITEXT000005621699
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