1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1996.
TexteArrêté du 3 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006623682
Texte parentLEGITEXT000005621710
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