Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret du 11 janvier 1984 relatif aux appellations d'origine contrôlées > et > ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 18 et 19 mai 1995,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000006623684
1. Le règlement pris en application du décret du 11 janvier 1984 susvisé concernant les appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion" et "Saint-Emilion grand cru" relatif au classement des "premiers grands crus classés" et "grands crus classés" de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" est approuvé. Il peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, ainsi qu'auprès du service régional de l'institut, Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cédex.
Article 2 LEGIARTI000006623682
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. Babusiaux Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur, J.-M. Aurand
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