1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-787 du 10 septembre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 septembre 1996.
TexteDécret n°96-787 du 10 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700524
Texte parentLEGITEXT000005621713
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