Référencearticle 9 du décret n°96-788 du 11 septembre 1996 (version du 12 septembre 1996)Légifrance →
1. I. - Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du comité de gestion du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale.
2. Ces délibérations, et notamment celles prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas d'opposition de ce ministre dans un délai de vingt jours à compter de la communication des délibérations.
3. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut viser une délibération pour exécution immédiate.
4. II. - Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat mentionné à l'article R. 282-1 du code de la sécurité sociale.
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