1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-797 du 9 septembre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1996.
TexteDécret n°96-797 du 9 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542586
Texte parentLEGITEXT000005621739
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