Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article D. 767-7 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase << en accord avec le directeur >> est supprimé.
Décret n°96-817 du 17 septembre 1996 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-817 du 17 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771477
Texte parentLEGITEXT000005621760
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