Article 1 LEGIARTI000006771476
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1996
NatureDécret
Signé le17 septembre 1996
Publié le18 septembre 1996
Articles7 articles en vigueur
NORAVIN9603059D
IdentifiantLEGITEXT000005621760
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2 et D. 767-1 à D. 767-27 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006771477
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006771478
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006771479
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006771480
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006771481
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006771475
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Eric Raoult
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 1996).