Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-817 du 17 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771479
Texte parentLEGITEXT000005621760
Référencearticle 4 du décret n°96-817 du 17 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Le président est assisté par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé des immigrés, auquel il peut déléguer sa signature pour exercer ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles D. 767-3 et D. 767-7 >> ; 2o Au deuxième alinéa, les mots : << il exécute... >> sont remplacés par les mots : << le président exécute... >> ; 3o Aux troisième et cinquième alinéas, le mot : << directeur >> est remplacé par le mot : << président >>.
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