1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-817 du 17 septembre 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1996.
TexteDécret n°96-817 du 17 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771475
Texte parentLEGITEXT000005621760
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