Arrêté du 2 septembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1996.

TexteArrêté du 2 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554982

Texte parentLEGITEXT000005621765

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 septembre 1996 (version du 18 septembre 1996)Légifrance →

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