Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 fixant les attributions du génie, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1982 portant organisation du génie, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 1996 portant le numéro 460-962,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000006554978
1. Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé : Frais de déplacements dont la finalité est la gestion des frais de déplacements du personnel des organismes du génie cités ci-après :
2. - la direction centrale du génie ;
3. - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
4. - les directions locales du génie ;
5. - les établissements du génie ;
6. - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
7. - les directions mixtes des travaux en outre-mer.
Article 2 LEGIARTI000006554979
1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
2. - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro de livret de solde) ;
3. - à la situation militaire (grade, échelon, emploi et affectation, numéro de téléphone professionnel, numéro matricule au recrutement) ;
4. - à la vie professionnelle (indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions - déplacements [dates et heures de départ et de retour, lieu de déplacement et moyens de transport]) ;
5. - à la vie économique et financière (mode de règlement [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte]).
6. Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec l'établissement gestionnaire.
Article 3 LEGIARTI000006554981
1. Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
2. - les agents gestionnaires des personnels concernés ;
3. - les agents et comptables chargés du calcul, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
4. - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés ;
5. - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques.
Article 4 LEGIARTI000006554982
1. Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5 LEGIARTI000006554983
1. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de chaque organisme du génie qui met en oeuvre le traitement.
Article 6 LEGIARTI000006554977
1. Le directeur central du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, J. Nouaux
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