1. Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 3,7 p. 100.
Décret n°96-819 du 12 septembre 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1996.
TexteDécret n°96-819 du 12 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006352608
Texte parentLEGITEXT000005621776
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