Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 25 juin 1996,
Arrêtent :
1. Le solde des transferts de charge résultant du droit d'option des agents non titulaires est fixé à 34 293 332 F de l'Etat vers les départements au titre de l'exercice 1994, à 8 851 487 F des départements vers l'Etat au titre de l'exercice 1995 et à 1 515 895 F de l'Etat vers les départements au titre de l'exercice 1996, ces montants étant exprimés respectivement en valeur 1993, 1994 et 1995.
1. Pour chaque département, les montants des ajustements financiers résultant du droit d'option des agents non titulaires figurent sur le tableau joint en annexe.
1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Tableau non reproduit
Fait à Paris, le 21 août 1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, M. Thenault Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Galzy
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 1996).