1. Le solde des transferts de charge résultant du droit d'option des agents non titulaires est fixé à 34 293 332 F de l'Etat vers les départements au titre de l'exercice 1994, à 8 851 487 F des départements vers l'Etat au titre de l'exercice 1995 et à 1 515 895 F de l'Etat vers les départements au titre de l'exercice 1996, ces montants étant exprimés respectivement en valeur 1993, 1994 et 1995.
Arrêté du 21 août 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 septembre 1996.
TexteArrêté du 21 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006361019
Texte parentLEGITEXT000005621805
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