1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-841 du 23 septembre 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1996.
TexteDécret n°96-841 du 23 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006443011
Texte parentLEGITEXT000005621814
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