1. Le tribunal de première instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Calédonie.
Décret n°96-844 du 25 septembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2004.
TexteDécret n°96-844 du 25 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498866
Texte parentLEGITEXT000005621824
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