Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-845 du 19 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542616
Texte parentLEGITEXT000005621826
Référencearticle 1 du décret n°96-845 du 19 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 29 novembre 1948 susvisé est modifié comme suit : A l'article 3 : 1. Les mots : << un officier supérieur de l'état-major de la défense nationale, désigné par le président du conseil >> sont supprimés ; 2. A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : << un officier supérieur de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre >> ; A l'article 4, entre << le chef d'état-major général de la marine >> et << le directeur technique et industriel de l'aéronautique >>, sont ajoutés les mots : << le chef d'état-major de l'armée de terre >>.
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