Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-851 du 24 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700342
Texte parentLEGITEXT000005621831
Référencearticle 11 du décret n°96-851 du 24 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le tableau prévu à l'article 17 du décret du 23 avril 1990 susvisé est modifié dans les conditions suivantes : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 28/09/96 Page 14311 a 14314 ...................................................... TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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