Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-860 du 2 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006827642
Texte parentLEGITEXT000005621860
Référencearticle 1 du décret n°96-860 du 2 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : << des subventions définies par la sous-section 2 peuvent être accordées >> sont remplacés par les mots : << des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés >>.
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