Article 1 LEGIARTI000006827642
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1996
NatureDécret
Signé le2 octobre 1996
Publié le3 octobre 1996
Articles9 articles en vigueur
NORLOGC9600046D
IdentifiantLEGITEXT000005621860
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006827643
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827644
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006827645
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006827646
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006827647
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006827648
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006827649
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006827641
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 1996).