Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-860 du 2 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006827647
Texte parentLEGITEXT000005621860
Référencearticle 6 du décret n°96-860 du 2 octobre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - Les mots : << aidés par l'Etat >> sont supprimés du titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III (partie Réglementaire) du même code.

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