Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-860 du 2 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006827648
Texte parentLEGITEXT000005621860
Référencearticle 7 du décret n°96-860 du 2 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 331-17 du même code, les mots : << aidés par l'Etat >> sont supprimés. II. - L'article R. 331-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Pour les opérations de construction, la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 porte agrément de l'opération. >>
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