Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-860 du 2 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006827643
Texte parentLEGITEXT000005621860
Référencearticle 2 du décret n°96-860 du 2 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article R. 331-6 du même code sont complétées par deux alinéas rédigés comme suit : << La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le demandeur, d'une convention prévue au 3o de l'article L. 351-2. << Pour les opérations de construction, le nombre de logements pouvant faire l'objet de décisions favorables du préfet ne peut excéder la limite qui lui a été notifiée par le ministre chargé du logement. >>
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