Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-860 du 2 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006827649
Texte parentLEGITEXT000005621860
Référencearticle 8 du décret n°96-860 du 2 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article R. 331-20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Par dérogation aux alinéas précédents et aux articles R. 331-18 et R. 331-19, le prêt auquel peuvent prétendre les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-17 pour les opérations de construction est un prêt conventionné locatif prévu aux articles R. 331-63 et suivants. >>
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