Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre unique du titre III (partie Réglementaire) du même code est remplacé par : << Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. >>
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