Article 1 LEGIARTI000006738237
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-870 du 3 octobre 1996 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 1996
NatureDécret
Signé le3 octobre 1996
Publié le4 octobre 1996
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9620027D
IdentifiantLEGITEXT000005621871
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 45 ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006738258
1. Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Article 3 LEGIARTI000006738210
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · modifie
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 1996).