1. Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Décret n°96-870 du 3 octobre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1996.
TexteDécret n°96-870 du 3 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006738258
Texte parentLEGITEXT000005621871
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