Article 1 LEGIARTI000006330276
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-891 du 11 octobre 1996 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le régime économique des tabacs manufacturés
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 1996
NatureDécret
Signé le11 octobre 1996
Publié le12 octobre 1996
Articles5 articles en vigueur
NORBUDD9670014D
IdentifiantLEGITEXT000005621904
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 565 et son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330277
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330278
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330279
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006330275
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 octobre 1996).