Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-891 du 11 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330276
Texte parentLEGITEXT000005621904
Référencearticle 1 du décret n°96-891 du 11 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 276 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 276. - Toute personne qui veut fabriquer des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fabricant. << Toute personne qui veut importer, introduire ou commercialiser en gros des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fournisseur. << Le demandeur doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir une caution solvable qui garantit à l'administration des douanes et droits indirects le paiement de la retenue sur remise prévue à l'article 281 ci-après. >>
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