Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-892 du 7 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006363599
Texte parentLEGITEXT000005621913
Référencearticle 1 du décret n°96-892 du 7 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les premiers alinéas de l'article 4 et de l'article 22 du décret du 24 mai 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - Article 4 : << La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 1995, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous. >> II. - Article 22 : << Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions des articles 14 (premier alinéa), 20, 24, 28, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 29 et l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 1er septembre 1995. >>
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